Conditions Générales de Vente

1- Identification du Vendeur

Le site marchand www.domaine-de-rombeau.com a été conçu et appartient à la SCEA domaine de Rombeau, ci-après dénommé « Vendeur ». L’internaute qui visite le présent site Internet, ci-après dénommé « Client », peut à tout moment contacter le Vendeur par téléphone, mail ou courrier :

Les Vignobles de Rombeau SARL
2, avenue de la Salanque
66600 Rivesaltes
Tel : 04.68.64.64.66
Courriel : boutique@rombeau.com
Siret : 82236608400017
N°TVA : FR70822366084

2- Protection des mineurs

Conformément à l’article L ;3342-1 du code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, le Client s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Les produits commercialisés sur le présent site marchand contiennent de l’alcool, et sont à consommer avec modération.

3- Produits, conditionnement et prix

Le vendeur commercialise à distance, via le site Internet les vins, ci-après dénommés « Produits »

• Les bouteilles sont livrées en carton par multiple de 6.
• Un magnum compte pour deux bouteilles
• Un jéroboam compte pour 4 bouteilles
• Un Réhoboam compte pour 6 bouteilles
• Un Bag In Box compte pour 5 bouteilles
• Le prix TOTAL, ci-après dénommé « Prix » indiqué dans la confirmation de commande s’entend T.T.C. et est définitif. Ce prix comprend le prix des Produits. Le Prix est exprimé en Euros ou en Dollars US selon le pays dans lequel s’effectue la commande.
• Des remises pourront être accordées au Client en fonction de la somme totale des achats, ou en cas de commande de produits identifiés « En promotion », livrés à la même adresse en France métropolitaine.
• Les frais de port sont à la charge du Client. Le coût du transport est calculé automatiquement par le site internet, en fonction du nombre de bouteilles, et/ou de la zone de livraison choisie. (Se reporter au tableau de frais de livraison).
• Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.

4- Paiement

Le présent site Internet marchand permet au Client de réaliser le paiement de plusieurs façons :

• par chèque bancaire ou postal, à adresser par courrier à l’adresse postale du Vendeur ci-dessus,
• par virement bancaire, à effectuer directement du compte bancaire du Client vers le compte bancaire du Vendeur (le RIB est envoyé au client par le site Internet lors de la confirmation de commande),
• par carte bancaire : cette modalité permet au client de réaliser le paiement directement en ligne. Après la validation de la commande sur le site du Vendeur, et l’attribution du numéro de commande, le Client est redirigé sur le site sécurisé de la banque du Vendeur (Terminal de Paiement Electronique-TPE). Ce site doit apparaître selon le protocole sécurisé https:// dans le navigateur Internet du Client.

Le TPE installé sur le présent site effectue l’identification renforcée de la carte bancaire du Client appelée 3D SEcure (MasterCard) ou Verified by Visa (VISA). Lors de cette procédure de double identification, le Client est amené à fournir dans la première phase : le numéro de sa carte bancaire, date d’expiration et code de sécurité présent au dos de la carte bancaire.

Dans la deuxième phase, la banque se connecte à la banque émettrice de la carte bancaire, et demande au client d’autres codes propres à chaque banque. Le Client doit contacter sa banque en cas de difficulté dans l’étape 2 de l’identification.

5- Transport – Délai de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée dans la commande, par le transporteur mandaté par le Vendeur. Le Vendeur s’engage à faire livrer les Produits dans un délai maximal de 10 jours ouvrés à réception du paiement, sauf en cas de conditions météorologiques extrêmes rendant le transport de Produits déconseillé (fortes chaleurs ou forts gels). En cas de non respect de ce délai, le Client peut demander au Vendeur l’annulation pure et simple de la commande . Les marchandises sont fournies au prix tarif en vigueur au moment de la date d’établissement de la facture, la date de facturation correspondant au jour de départ de la marchandise de nos entrepôts. Les prix sont stipulés toutes hors taxes, et s’entendent nets départ emballages compris (sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus, exemple : caisse bois…) et taxe écoemballage incluse. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment en respectant un délai de prévenance de deux mois ;

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

6- Réserves

Le Client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des Produits qu’en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas où le paquet contenant les Produits serait fortement endommagé. Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au lus tard 12 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée par courrier ou e-mail au Vendeur au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au Client de fournir avec cet envoi la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.

Si la procédure ci-dessus à été respectée, et si il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les Produits sont fortement endommagés, le Vendeur, à son choix, remboursera au Client le Prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires.

Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la Commande, le Vendeur remboursera uniquement la différence de prix entre les Produits commandés et ceux livrés, et uniquement si les Produits livrés sont de prix inférieur à ceux commandés et payés. Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l’apparence ou la fraîcheur des Produits.

7- Remises et Conditions de règlement

7.1 – Conditions de règlement

• Nos marchandises sont payables au siège social
• Les paiements doivent être faits dès réception de la facture, soit comptant.
• Le paiement d’une facture avant son échéance, qu’il résulte ou non de l’application des Conditions Générales de vente, n’ouvre droit à aucun escompte.
• En cas de non paiement d’une facture à son échéance, la totalité des sommes dues par l’acheteur devient immédiatement exigible de plein droit et sans formalité.
• En outre toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêt de retard et au moins égaux à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance et ce à compter du premier jour de retard.
• Le montant des factures impayées se compensera à tout moment, sans formalité, avec le montant des ristournes et autres sommes dues par notre société.
• Aucune réclamation de litige (de quelque nature) ne sera recevable au-delà de douze mois de l’exercice concerné.

8- Mise à disposition des marchandises

8.1 – Produits en gamme permanente

• pour enlèvement : 5 jours ouvrés à réception de la commande
• pour livraison (en France métropolitaine et Monaco uniquement) : 7 jours ouvrés à réception de la commande

8.2 – Opérations promotionnelles

Les produits des opérations doivent faire l’objet de commandes fermes et définitives, au plus tard trois semaines avant le début de la date d’approvisionnement. Concernant les opérations sur produits mis en bouteille à la propriété, les réassorts devront donner lieu à une entente préalable avec le fournisseur.

Opération avec conditionnement particulier (nouveau produit, box, valisette, coffret…)

• pour enlèvement : 21 jours ouvrés à réception de la commande
• pour livraison : 23 jours ouvrés à réception de la commande

Ces délais sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de livraison du vendeur ; leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu à retenue, dommages et intérêts ou annulation des commandes en cours.

8.3 – Vente à perte

La société se verra dans l’obligation de suspendre ses livraisons à ceux de ses clients ne respectant pas la réglementation applicable en matière de vente à perte.

9- Réclamations et litiges

9.1 – Transport

Le transport par nos soins n’est qu’une facilité accordée à l’acheteur et facturée selon la grille de transport en vigueur de la société expéditrice. En cas d’enlèvement par un transporteur affrété par le client, la société se dégage de toute responsabilité relative au transport de la marchandise. En cas d’avarie survenue au cours du transport, il incombe au destinataire d’exercer dans les trois jours tout recours contre les transporteurs, conformément aux articles L 133-3 et L 133-4 du Code de Commerce.

9.2 – Qualité des Produits

Les réclamations concernant la qualité de la marchandise devront être faites immédiatement par écrit lors de la livraison ou de la retiraison en nos Etablissements lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent, en spécifiant expressément le N° du lot, et dans les huit jours de la dite livraison ou de la retiraison lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

9.3 – Clause de réserve de propriété

De convention expresse, nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement conformément aux termes de la loi n°83-335 du 12 mai 1980. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication immédiate des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle, au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration des biens vendus ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.

10- Droit de rétractation

Conformément à la loi en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception de marchandise. L’acheteur qui exerce ce droit a l’obligation de procéder sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise dans son emballage d’origine (bouteilles non ouvertes) à l’adresse du Vendeur.

Le Vendeur remboursera l’achat dans les 14 jours après le retour des Produits. Le remboursement comprendra les frais de livraison vers le Client. Les frais de retour restent à la charge du Client.

11- Confidentialité des données

Le passage d’une commande nécessite l’enregistrement de certains éléments concernant le Client (nom, prénom, adresse e-mail)

En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur les données enregistrées. Il peut également faire valoir ses droits en s’adressant directement au Vendeur par courrier, mail ou téléphone.

12- Invalidité – Force majeure – Droit applicable – Tribunaux compétents

Si l’une quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cela n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Ni le Vendeur, ni le Client ne sauraient être tenu pour responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de black-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.

Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par la loi française. En cas de litige, attribution de compétence est faite au tribunal de Perpignan. Cette clause s’applique, même en cas de référé, de demandes incidentes ou de pluralités de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.